Une collectivité peut-elle mettre à la charge de l'usager les frais postaux engendrés par la communication d'un document administratif ?
Décision : Le juge constate que la loi ne s'oppose pas au principe consistant à mettre à la charge des bénéficiaires les frais occasionnés par un éventuel envoi par la poste des copies des documents administratifs demandés.
Il observe qu'aucune norme juridique supérieure ne s'oppose à ce que le service rendu fasse l'objet d'une rémunération ; il n'existe pas en la matière un principe de gratuité.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
