Les recensements de population peuvent-ils avoir un impact sur la représentation des communes au sein de l'assemblée délibérante des structures intercommunales ?
Les recensements de population qui interviennent périodiquement en cours de mandat des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) peuvent avoir un impact sur les règles applicables à ces assemblées, dans la mesure où ils constatent le franchissement de seuils démographiques déterminant l'application de règles particulières.
Afin de stabiliser les règles qui autrement pourraient être remises en cause par des variations des chiffres de population constatées par les recensements en cours de mandat, le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales (CGCT) a précisé, en ce qui concerne les conseils municipaux, le critère de population à prendre en compte pour le fonctionnement de ces assemblées.
Il a ainsi inséré un article R.2154-4 dans le CGCT qui prévoit expressément que la population de référence est la population municipale authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal et qu'elle reste valable pour la durée du mandat, indépendamment des variations de population constatées par la suite. Les questions qui ont motivé une telle modification de la réglementation relative aux règles de fonctionnement applicables aux conseils municipaux se posent également en matière de composition des organes délibérants des EPCI.
L'article 9 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales prévoit les règles d'encadrement de la composition de ces organes. Suite à la publication de cette loi, il sera nécessaire de prendre un décret précisant les conséquences éventuelles d'une variation de la population sur les effectifs des délégués communautaires. Ce texte pourrait notamment adapter au cas présent les nouvelles règles de stabilisation introduites par le décret du 8 juillet 2010 précité.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
