Comment aliéner un bien communal ?
L'aliénation d'un bien communal d'une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à une délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. L'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales précise que pour ces communes, le conseil municipal "délibère au vu de l'avis du Service des Domaines. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce service". Ainsi les communes de moins de 2 000 habitants ne sont pas obligées de demander l'avis du service des domaines.
L'aliénation peut s'effectuer soit de gré à gré (l'acquéreur est librement choisi par la commune), soit selon la procédure de l'adjudication (l'attribution du bien à l'acquéreur est publique et c'est le plus offrant qui l'emporte).
L'aliénation d'un bien communal relevant du domaine public impose une décision de déclassement préalable prise par le conseil municipal. Cette décision nécessite une enquête publique seulement pour l'aliénation des voies communales classées comme telles, les places publiques affectées à la circulation publique, et les chemins ruraux même s'ils font partie du domaine privé de la commune.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
