Un contrat passé entre une commune et une société immobilière doit-il être considéré comme un contrat de droit administratif?
- Tribunal administratif, 6 juillet 2009, n°0703959
Juridiction: Tribunal administratif de Lyon 23 avril 2009, Société Immobat, n° 0703959
Les faits : En vue de vendre un camping municipal, une commune avait confié la transaction à une agence immobilière par convention à titre onéreux d'une durée de trois mois.
Après avoir présenté un premier acheteur potentiel la société demande à la commune le paiement d'honoraires.
La collectivité ayant refusé de verser la somme réclamée, la société saisit le tribunal administratif sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la commune.
Décision: Le tribunal administratif s'est reconnu compétent à la fois pour trancher le litige et rejeter la requête.
Il a considéré dans un premier temps qu'en «application de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972..., le contrat par lequel une personne physique ou morale prête son concours à la vente d'un bien immobilier appartenant à autrui en s'entremettant ou s'engageant pour le compte du propriétaire est un contrat de mandat».
Il précise ensuite que le contrat passé entre la commune et la société portait sur une transaction relevant de l'article 30 du code des marchés publics et devait être à ce titre regardé comme un marché passé en application du code des marchés publics.
Le contrat objet du litige a donc bien le caractère d'un contrat administratif.
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