A quelles conditions une collectivité publique peut-elle céder un immeuble à l'euro symbolique?
- Tribunal administratif, 15 janvier 2013, n°114813
Juridiction: Tribunal administratif de Nice du 15 janvier 2013, n° 114813
Les faits : Par délibération en conseil municipal, le maire a été autorisé à signer devant notaire, pour l'euro symbolique, une promesse de vente d'un bien appartenant au patrimoine de la commune, en faveur d'une société civile de construction. Or, cette délibération est contestée par un conseiller municipal qui estime que la règle de la "bonne utilisation des deniers publics" a été méconnue, et que les contreparties d'une cession de cet immeuble à l'euro symbolique sont insuffisantes. Il demande donc au juge administratif d'annuler cette délibération.
Décision : Le tribunal administratif rappelle qu'un " bien faisant partie d'un patrimoine public ne peut être cédé à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé à un prix inférieur à sa valeur ; il convient toutefois pour apprécier si cette règle n'a pas été méconnue de prendre en compte les contreparties supportées par l'acheteur et le bénéfice en terme d'intérêt général que la cession apporte à la collectivité".
Or, en l'espèce il apparaît que la cession a pour objet de permettre la réalisation d'opérations d'aménagement et de requalification d'un quartier, ce qui répond bien à un intérêt général. De plus, la société bénéficiaire de la cession réalisera un parc de stationnement souterrain et le projet prévoit la réalisation de 25 % de logements sociaux. Au regard de ces éléments le juge administratif estime que les contreparties sont suffisantes et que la délibération objet du litige n'est pas contraire à la bonne utilisation des deniers publics. La requête du conseiller municipal est donc rejetée.
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