Dans quelle mesure une commune peut-elle prêter ou louer une salle municipale à un particulier pour qu'il y exerce sa profession de professeur de danse ?
Le fait de louer une salle communale à un particulier qui y exerce son activité professionnelle ne fait l'objet en tant que tel d'aucune interdiction formelle.
Toutefois, cette situation, si elle ne semble pas indubitablement illégale, est un peu ambiguë et pourrait présenter un risque juridique.
En effet, la situation de ce professeur peut être plus favorable que celle d'éventuels confrères dans la mesure où il n'est pas tenu de trouver un local dans le secteur concurrentiel. Pour cette raison, d'autres professeurs présents sur la commune ou souhaitant s'y installer pourraient reprocher à la commune de favoriser indirectement ce professeur au détriment d'autres, et donc invoquer en leur défaveur une violation des règles de la concurrence.
Les contentieux dans ce domaine ne sont pas si rares. Ainsi, le Conseil d'Etat a jugé illégale une délibération donnant à bail un local communal à une personne pour y exploiter une salle de restaurant, ce qui était de nature à porter atteinte à un autre restaurateur présent dans la commune (CE, 6 juin 1986, « Siméon »).
C'est pourquoi, il est plus prudent de ne pas procéder à la location en présence d'autres professeurs de danse dans la commune, ou de ne pas fixer un prix de location trop en dessous des prix du marché.
Sous cette réserve, la location nécessite simplement une délibération du conseil municipal et une convention de mise à disposition.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
