Dans quelle mesure une convention de mise à disposition de locaux, passée entre une commune et une association, présente-t-elle un caractère administratif?
- Conseil d'Etat, 1 avril 2008, n°3404807
Juridiction : Conseil d'Etat, du 4 février 2008, requête n° 3404807
Les faits : En l'espèce, le maire d'une commune avait décidé de résilier une convention conclue avec une association pour la mise à disposition de locaux. Par ordonnance, le juge des référés a suspendu cette décision.
Or, la commune estime qu'en ordonnant cette suspension le juge a commis une erreur de droit "dans la mesure où il n'appartient pas au juge du contrat d'annuler une décision de résiliation d'une convention d'occupation du domaine privé". Elle demande donc au conseil d'état d'annuler cette ordonnance
Décision : La haute juridiction relève qu'au vu des pièces du dossier, il apparaît que la commune prévoit dans la convention, objet du litige, d'exercer un contrôle sur les activités et la gestion de l'association. Ces stipulations, s'apparentant à des clauses exorbitantes du droit commun, confèrent bien un caractère administratif au contrat. Il en résulte que le juge du contrat ne peut avoir "le pouvoir de prononcer l'annulation des mesures prises par l'administration à l'encontre de son cocontractant", il peut simplement rechercher si ces actes sont susceptibles d'ouvrir droit à indemnité au profit de ce dernier.
L'ordonnance des juges des référés est donc annulée.
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