Des recommandations de la Cour des comptes pour une meilleure gestion du patrimoine immobilier des collectivités territoriales
Dans son rapport annuel de 2013, la Cour des comptes consacre un chapitre sur l'immobilier des collectivités locales. D'après les derniers chiffres fournis par le ministère de l'économie et des finances, ce patrimoine était estimé à 242 milliards d'euros en 2008.
Par deux fois, en 2004 et 2006, la Cour des comptes a alerté les collectivités sur une gestion peu rigoureuse de leur patrimoine. Les collectivités doivent ainsi se montrer, selon la cour, soucieuses de l'évaluation précise de leur patrimoine (article 47 de la Constitution) ainsi que d'une gestion performante de leurs biens car il leur est demandé de participer à l'effort de redressement des finances publiques malgré leurs budgets en diminution.
Pour ce nouveau rapport, treize chambres régionales ont procédé, dans le cadre d'une enquête nationale, à l'examen de l'ensemble immobilier d'une soixantaine de collectivités et d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) répartis dans 17 régions. Elles ont cherché à «identifier les opportunités ainsi que les difficultés d'élaboration d'une politique de valorisation du patrimoine public immobilier des collectivités locales.»
Pour une gestion plus dynamique
«Les collectivités ont administré leur patrimoine plus qu'elles ne l'ont valorisé» précise la cour. En l'absence de véritables stratégies immobilières, les assemblées laissent souvent leurs services adopter des décisions ponctuelles à leur place.
La cour conseille aux collectivités d'établir un inventaire physique complet de leur patrimoine immobilier en croisant des informations comptables mais également extra-comptables comme la superficie des bâtiments. La mise en place d'un numéro d'inventaire unique quel que soit le système informatique utilisé par les différents services de la collectivité permet d'éviter des confusions dans la gestion des biens.
Dans le même état d'esprit, les différentes politiques liées au domaine immobilier devraient être rassemblées. Afin de les aider, le comité national de fiabilité des comptes locaux, animé par les services de la DGFiP (Direction générale des finances publiques), a proposé en 2012 des référentiels communs dans le but d'unifier la comptabilité des collectivités dans ce domaine.
Les différentes opérations immobilières que les collectivités doivent mener afin de développer si nécessaire ou de valoriser leur biens immobiliers (rénovation ou construction, réhabilitation de friches urbaines disponibles, restructuration des bâtiments, intégration de normes d'économie d'énergie et de gestion durable du patrimoine,...) nécessitent de chiffrer les investissements de la collectivité mais également les coûts de fonctionnement visibles ou «cachés» du patrimoine à moyen et long terme.
Maîtrise des régimes juridiques du patrimoine
Les différents régimes juridiques des biens définissent les conditions d'occupation et les obligations qui leur y sont attachées.
La cour constate un manque de rigueur dans la gestion des transferts du patrimoine de l'Etat aux collectivités ou de la commune vers l'intercommunalité.
Mutualisation des services dans le cadre des intercommunalités
Des variations successives des domaines de compétences, ainsi que le transfert de certains biens et de leurs charges afférentes sans réelle logique des communes vers l'intercommunalité, constituent un frein à leur gestion par les structures intercommunales. Pourtant la mutualisation permet aux petites communes et EPCI de mieux gérer leur patrimoine en coordonnant leurs politiques immobilières respectives.
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