Décret n° 2018-353 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d’évaluation
Les valeurs locatives des locaux professionnels sont désormais mises à jour chaque année. Les nouvelles modalités de détermination des valeurs locatives des locaux professionnels sont décrites par ces deux décrets.
Les modalités de mise en place et de fonctionnement de commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels y sont également précisées. Les décisions prises par cette commission sont notifiées au président du conseil départemental, aux maires et président d’EPCI à fiscalité propre du département.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
