Dans quelle mesure la responsabilité d'un usager du service de collecte des ordures ménagères peut-elle être engagée?
(Jurisprudence)
(Jurisprudence)
- Cour de cassation, 3 juin 2004
Décision
En l'espèce, un habitant de la commune de Neuville avait déposé sur la voie publique un sac poubelle contenant des morceaux de verre. En le ramassant, un agent de la communauté urbaine du Mans (CUM) s'était blessé.
La CUM avait alors émis à l'encontre de cet usager un titre exécutoire pour obtenir le remboursement des salaires versés à son agent pendant son incapacité de travail, des frais médicaux et pharmaceutiques. Elle soutenait d'abord que l'usager avait manqué à l'obligation générale de prudence et de diligence qui pèse sur toute personne. Elle invoquait également une convention signée avec la commune sur la mise en place de conteneurs spécifiques pour le verre.
La cour de cassation, saisie d'un pourvoi de la communauté urbaine à l'encontre d'un jugement rendu en dernier ressort par le tribunal d'instance du Mans qui avait débouté cette dernière, relève "que le jugement retient que la convention signée avec la commune de Neuville avec la CUM, selon laquelle une collecte sélective du verre était organisée sur cette commune avec mise à disposition de conteneurs spécifiques, n'avait vocation qu'à régler des rapports entre la CUM et la commune en créant des obligations applicables aux parties à cette convention et n'instaurait pas une obligation pour les particuliers de déposer le verre dans les conteneurs spécifiques ; qu'il n'existait pas, au moment de l'accident, de règlement de la commune sur le dépôt des ordures ménagères par les particuliers et que les déchets pouvaient être indifféremment mis dans les conteneurs, dans les poubelles ou dans des sacs plastiques".
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