Quelles sont les modalités de saisine de la commission consultative des services publics locaux ?
Sénat, 1 juin 2006
Il ressort des dispositions des articles L.1411-4 et L.1413-1 du CGCT que la commission consultative des services publics locaux est consultée sur tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce sur le principe du recours à une délégation de service public. La commission consultative des services publics locaux doit être saisie par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. Dans le silence des textes, il apparaît que la commission doit être saisie par voie de délibération. Cette saisine est une compétence propre de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, insusceptible d'être déléguée à l'exécutif de la collectivité du groupement de collectivités ou de l'établissement public.
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