Délégation de service public (DSP) : le temps nécessaire à la réalisation des investissements doit-il être rajouté à l'évaluation de la durée maximale de la DSP?
- Conseil d'Etat, 8 février 2010, n°323158
Juridiction : Conseil d'Etat du 8 février 2010, n°323158
Les faits : Le conseil municipal d'une commune avait autorisé le maire à passer une convention de délégation de service public avec une société pour la construction, la rénovation et l'exploitation de trois parcs de stationnement. L'annulation de cette décision par un jugement du tribunal administratif a été confirmée par la cour administrative d'appel qui estime que la convention objet du litige excédait la durée permise par les dispositions de l'article L.1411-2 du code général des collectivités territoriales. La commune se pourvoit en cassation pour obtenir l'annulation de cet arrêt.
Décisions : Le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article L.1411-2 du code général des collectivités territoriales «les conventions de délégation doivent être limitées dans leur durée... Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement...». Il résulte de ces dispositions que pour évaluer la durée maximale de la délégation, «il convient d'ajouter le temps nécessaire à la réalisation des ces investissements à leur durée normale d'amortissement». Aussi, en considérant que la durée normale d'amortissement des installations et investissements nécessaires à la délégation était de trente ans sans prendre en compte la période nécessaire à leur réalisation, la cour a commis une erreur de droit, son arrêt est donc annulé.
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