Dans quelles conditions le conseil municipal peut autoriser le maire à garantir les emprunts d'une société d'économie mixte (SEM) ?
- Conseil d'Etat, 28 octobre 2002
"Commune de Moisselles"
Décision : En l'espèce, le conseil municipal a décidé par une même délibération d'accorder la garantie de la commune à une SEM pour des travaux immobiliers que celle-ci envisage de réaliser et de confier au maire le soin d'exécuter cette décision en l'autorisant à intervenir, en application de l'article L.2122-21 du CGCT, aux contrats de prêt entre la SEM et les différents organismes prêteurs.
Par cet arrêt, le Conseil d'Etat précise que le conseil municipal ne peut pas autoriser le maire à garantir, au nom de la commune, les emprunts contractés par une SEM dès lors que l'objet et le montant desdits emprunts ainsi que les conditions de mise en œuvre de la garantie communale ne sont pas définis avec précision par la délibération de l'assemblée délibérante.
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