Les sociétés publiques locales : une loi autorise leur création
La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 relative à la création des sociétés publiques locales (SPL) publiée au Journal Officiel le 29 mai 2010 vient d'entrer en vigueur le 31 mai 2010. Elle donne la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs groupements de recourir à la création de ces sociétés pour la gestion de service public. Les SPL pourront ainsi se voir confier des missions d'intérêt général sans avoir à être mises en concurrence...
Cette possibilité ne porte pas atteinte aux obligations concurrentielles du droit communautaire car les SPL à capital exclusivement public, contrairement aux sociétés d'économie mixtes locales (seml) qui peuvent comprendre un actionnaire privé, pourront se prévaloir de prestations "in house" ou "prestations dite intégrées".
Forme de la société :
La SPL prendra la forme de société anonyme (SA) de droit privé composée au minimum de deux actionnaires, par exception aux dispositions du code de commerce, qui en exige sept. Elle sera néanmoins régies par ce code et respecter les règles relatives aux Sociétés anonymes (chapitre V du titre II du livre II du code de commerce).
La décision de déléguer un service public à ce type de société appartiendra aux assemblées délibérantes des collectivités qui pourront se prononcer le cas échéant "après avoir recueillie l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales".
Les collectivités territoriales actionnaires exerceront par ailleurs un contrôle sur les délégations de service public confiés à ses sociétés tout comme elles l'exercent sur leur propre service.
Les compétences
Le champ des compétences des SPL est définie par l'article 2 de la loi. Il comprend "les opérations d'aménagement au sens de l'article 300-1 du code de l'urbanisme et de la construction, l'exploitation des services publics à caractère industriel et commercial ou toutes autres activités d'intérêt général". Ces activités sont donc très vastes, il pourra s'agir aussi bien d'assainissement, de distribution de l'eau, de transports de voyageurs, ou bien encore de gestion d'équipement... . En revanche elles ne pourront être exercées que pour le compte des collectivités actionnaires et uniquement sur leur territoire.
Cette loi modifie également le code de l'urbanisme (article L.327-1) en donnant la possibilité à ces sociétés de pouvoir réaliser "des études préalables, procéder à toute acquisition d'immeubles. cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux", et d'exercer "par délégation de leurs titulaires exercées les droits de préemption et de priorité".
Textes législatifs et règlementaires de référence:
-Article 300-1 du code de l'urbanisme et de la construction
-Article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales
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