La redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et la redevance pour modernisation des réseaux de collecte peuvent-elles être perçues auprès des usagers détenant des forages privés ?
L'article L.213-10-3 du code de l'environnement prévoit que les personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau et mettant en place un dispositif de comptage de l'eau prélevée sont assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique, dont l'assiette est le volume d'eau annuel facturé, ou prélevé.
Par ailleurs, l'article L.213-10-6 de ce code dispose que « les personnes qui acquittent la redevance visée à l'article L.213-10-3 et soumises à la redevance d'assainissement mentionnée à l'article L.2224-12-3 du code général des collectivités territoriales sont assujetties à une redevance pour modernisation des réseaux de collecte ».
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