Collaborateur du service public : en cas d’accident la responsabilité de la commune peut être engagée au titre de la responsabilité sans faute
- Cour administrative d'appel, 13 juillet 2017, n°14MA02062
Les faits :
Plusieurs bénévoles avaient collaboré à un spectacle nautique et pyrotechnique organisé par une commune. Mais lors de la préparation du feu d’artifice, des collaborateurs avaient été blessés. Les victimes ont alors invoqué les fautes de négligence et d’imprudence de la commune dans l’organisation de cette manifestation, pour obtenir réparation.
Décision :
Si la cour administrative d’appel ne se prononce pas sur la faute de la commune, elle confirme néanmoins la position du tribunal et reconnaît la responsabilité de la collectivité. Il s’agit d’une responsabilité qui incombe, même sans faute, à la commune pour des dommages subis par les collaborateurs occasionnels du service public dans le cadre de leur mission. De plus, la commune ne peut en être exonérée car aucune faute des collaborateurs, même partielle, n’est relevée, comme étant à l’origine de l’accident. La collectivité est donc bien responsable de l’entier dommage.
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