Un agent contractuel qui réalise des photographies en exécution d'un service public peut-il en réclamer la propriété?
- Cour administrative d'appel, 3 juillet 2007, n°06V00920
Juridiction: Cour administrative d'appel de Versailles 3 juillet 2007, M. Rabin, n° 06V00920
Les faits : En l'espèce, un syndicat d'agglomération avait utilisé des photographies réalisées par M. X. qui avait été engagé par contrat en qualité de photographe de 1993 à 2000.
Ce dernier, estimant que le syndicat avait fait une utilisation irrégulière de ces photographies en méconnaissance de ses droits, a saisi le tribunal administratif. La juridiction de 1ère instance n'ayant répondu que partiellement à sa demande, il forme appel.
Décision: La cour administrative d'appel reconnaît que les photographies réalisées par M. X constituent bien une œuvre de l'esprit au sens de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle selon lequel "l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre (...) d'un droit de propriété intellectuel opposable à tous. (...)". Mais dans le cas présent la cour relève que ces travaux ont été réalisés pour le compte du syndicat d'agglomération et que la conception et réalisation des ces œuvres sont intervenues dans le cadre de l'exécution des obligations de service public, ce qui contribue à en transférer la propriété intellectuelle à la collectivité. Le syndicat avait donc bien la possibilité d'utiliser ces photographies, dans le cadre des missions de service public dont il a la charge, sans avoir à requérir au préalable l'autorisation de son auteur. De plus, l'argument soutenu par le requérant, faisant valoir que le syndicat a utilisé ses réalisations à des fins étrangères aux missions de service public n'est pas retenu. Au vu des ces considérations la requête de M. X est rejetée.
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