Un maire peut-il instituer un moratoire pour l’installation des compteurs Linky ?
Jurisprudence : Tribunal administratif de Montreuil du 7 décembre 2017, n° 1700278
Les faits :
Un maire avait, par arrêté, institué un moratoire au développement des compteurs « Linky », sur le territoire de sa commune, jusqu’à la délivrance des études demandées sur les conséquences de l’installation de ces compteurs sur la santé et sur l’environnement. Le préfet avait contesté cette décision et demandé son annulation auprès du tribunal administratif.
Décision :
Le tribunal administratif rappelle qu’en vertu des dispositions du code de l’énergie les compétences en matière de services publics de l’électricité sont attribuées aux autorités nationales. Aussi, même s’il appartient au maire en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) de prendre les mesures nécessaires au bon ordre, à la sûreté et à la salubrité publiques, il ne saurait en revanche, sans porter atteinte aux pouvoirs confiés aux autorités de l’Etat, adopter une règlementation portant sur l’implantation des compteurs Linky. De plus, en l’état actuel des connaissances scientifiques, aucun élément n’est de nature à établir un risque pour la santé. Au vu de ces éléments l’arrêté du maire est donc annulé.
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