Le maire peut-il obliger un propriétaire à rouvrir une voie privée à la circulation au vu de l'antériorité de l'usage?
Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation publique est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public (CE, 8 juin 1990, Gasparini et autres).
Seule l'ouverture à la circulation publique d'une voie privée conditionne la légalité de l'exercice par le maire de son pouvoir de police. Dès lors, le maire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, inviter un propriétaire à rouvrir le chemin à la circulation publique (CE, 5 novembre 1975, commune de Villeneuve-Tolosane).
Ainsi, aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise la commune à rétablir la liberté de circulation sur une voie privée, même au vu de l'antériorité de l'usage.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
