Le maire peut-il réglementer l’usage de pesticides sur sa commune à proximité de certains lieux ?
- Tribunal administratif, 6 octobre 2017
Jurisprudence : Tribunal administratif de Dijon, du 6 octobre 2017, n°s 1700718 et 1701202
Les faits :
L’arrêté d’un maire visant à réglementer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans la commune, notamment à proximité des établissements accueillant des enfants, des personnes âgées, et des commerces, a été contesté devant le tribunal administratif.
Décision :
Le juge administratif a précisé qu’une autorité de police générale, en l’occurrence le maire, « … ne peut s’immiscer dans l’exercice d’une police spéciale, pour prendre des mesures provisoires, qu’en cas de péril imminent… ». Or, en l’espèce aucun justificatif d’un péril imminent n’a été produit à l’instance. Il en résulte que le maire ne pouvait pas réglementer l’usage des pesticides sur sa commune. Cette compétence prévue par les articles L.253-7 et R.253-45 du code rural de la pêche maritime revient aux ministres chargés de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la consommation ou du préfet du département. Le tribunal annule donc l’arrêté du maire.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
