Le maire peut-il prendre un arrêté interdisant l'installation de téléphonie mobile dans un rayon déterminé ?
- Conseil d'Etat, 3 juillet 2007, n°300823
Juridiction : CE 28 novembre 2007, requête n° 300823
Les faits : En l'espèce, le maire de la commune de Saint-Denis (Seine Saint-Denis) avait pris un arrêté visant à interdire à la société X d'installer des antennes de téléphonie mobile dans un rayon de cent mètres autour des crèches, d'établissements scolaires ou recevant du public mineur et des résidences de personnes âgées.
Le juge des référés en se fondant notamment sur l'intérêt public et l'absence de risque pour la santé publique a pris une ordonnance pour suspendre l'exécution de l'arrêté du maire. La commune se pourvoit en cassation en vue d'en obtenir l'annulation.
Décision : La haute juridiction considère que le juge a suffisamment motivé son ordonnance en invoquant « d'une part, l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et les engagements pris par les opérateurs à ce titre dans les cahiers des charges qui les lient aux pouvoirs publics et d'autre part, à l'absence de risques pouvant résulter de l'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais...". Les exigences de sécurité publique ne justifiaient donc pas la décision du maire.
De plus, le Conseil d'Etat précise que les pouvoirs de police détenus par ce dernier ne l'autorisaient pas non plus à prendre l'arrêté litigieux en l'absence de menace grave et imminente pour les habitants.
La requête de la commune est donc rejetée.
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