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Juridiction : CAA Paris 9 octobre 2007, commune d'Ivry-sur-seine, n° 06PA004004

Les faits : En l'espèce, le conseil municipal d'Ivry sur Seine (Val de Marne) avait, par délibération, décidé d'organiser un référendum local portant sur le devenir de l'hôpital de la commune.

Le tribunal administratif ayant, à la demande du préfet annulé cette délibération, la commune forme appel.

Décision : La cour administrative d'appel confirme le jugement rendu par la juridiction de première instance. Elle précise que si effectivement en vertu de l'article L.2141-1 du CGCT le droit de consulter les habitants sur les décisions qui les concernent est un principe de démocratie locale, il ne peut toutefois porter que sur des affaires relevant de la compétence du conseil municipal ou des compétences propres du maire. Les modalités sont différentes selon que le

référendum local porte sur un projet de délibération (article L.O.1112-1 du CGCT), ou qu'il porte sur une décision que l'autorité locale envisage de prendre (article L.1112-15 du CGCT). Or, dans le cas présent l'objet du référendum de la délibération ne relevait ni de la compétence du conseil municipal ni d'un pouvoir propre du maire, il n'entre donc pas dans le champ d'application des articles précités, mais relève, conformément aux articles L.6115-3 et L.6121-3 du code de la santé publique, de la compétence des agences régionales d'hospitalisation qui sont des groupements d'intérêt public, associant l'Etat et l'assurance maladie, chargés de mettre en œuvre au niveau régional la politique hospitalière définie par le gouvernement. C'est donc à juste titre que le tribunal administratif a annulé la délibération de la commune.

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