Le maire peut-il, au motif de l'usage local, refuser de modifier la règlementation relative à la sonnerie des cloches de l'église?
- Cour administrative d'appel, 19 juin 2007, n°05BX01912
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux 19 juin 2007, Commune de Biran c/ M. Carlier, n° 05BX01912
Les faits : En l'espèce, M. X., se plaignant des troubles causés par les sonneries des cloches de l'église avait demandé au maire de prendre une décision en vue de modifier la règlementation relative à ces sonneries. Le tribunal administratif ayant annulé cette décision à la demande de M. X, la commune forme appel.
Décision : La Cour Administrative d'Appel précise qu'il appartient bien au maire de règlementer la sonnerie des cloches de l'église tout en conciliant le respect de l'ordre public et de la liberté des cultes. Ce pouvoir qui lui est dévolu découle de l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905, relative à la séparation de l'église et de l'Etat qui prévoit que "les sonneries des cloches seront réglées par arrêtés municipaux... " et de l'article L.2212-2 du CGCT selon lequel "la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ...".
Or, dans le cas présent, la cour relève que la sonnerie revêtait le caractère d'un usage local et ne causait pas une atteinte sérieuse à la tranquillité publique. Elle estime donc que le maire a refusé, à juste titre, d'utiliser ses pouvoirs de police pour restreindre cet usage. Le jugement du tribunal administratif est donc annulé.
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