Dans quelles conditions une piste cyclable peut-elle être créée sur un trottoir?
- Tribunal administratif, 23 janvier 2013, n°1102824
Juridiction: Tribunal administratif de Strasbourg, 23 janvier 2013, n° 1102824
Les faits : Une communauté urbaine a décidé de mettre en place des trottoirs mixtes, c'est à dire partagés entre les piétons et les cyclistes. Mais cette décision est contestée par une association de piétons qui demande de modifier l'implantation de ces pistes cyclables.
N'ayant pas eu gain de cause l'association saisit le tribunal administratif.
Décision : Le juge administratif estime qu'au vu des dispositions du code de la route ou de toute autre disposition légale et règlementaire rien ne semble "interdire qu'une piste cyclable puisse être créée sur des trottoirs, qui constituent des parties intégrantes de la voirie publique". Dès lors, des "zones mixtes » peuvent être légalement créées, à la condition toutefois que les emplacements réservés aux piétons et ceux réservés aux cyclistes, soient délimités par un marquage au sol. Par conséquent, seules sont légales les zones qui remplissent ces conditions. Les autres, pour lesquelles aucun espace n'a été matériellement délimité, sont considérées comme illégalement instituées.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
