Un maire peut-il refuser de faire usage de ses pouvoirs de police générale pour faire cesser les nuisances causées par des dépôts de matériels combustibles et de véhicules à l'état d'épave ?
- Cour administrative d'appel, 16 janvier 2014, n°13BX00105
Cour administrative d'appel de Bordeaux , 16 janvier 2014, n° 13BX00105
Les faits :
M. et Mme B, avaient demandé au maire de leur commune de faire cesser les nuisances causées par le dépôt de matériaux combustibles, de véhicules à l'état d'épave et par l'installation irrégulière de caravanes et de mobil homes sur un terrain privé, dont ils sont voisins.
N'ayant pas eu gain de cause, les époux B contestent devant le tribunal administratif la décision implicite de rejet du maire. Ce dernier, avait en effet, refusé de faire usage de ses pouvoirs de police pour mettre fin à ces troubles. Il s'était borné à faire dresser par la gendarmerie et les services de la Direction départementale de l'équipement des procès verbaux d'infractions.
Le juge administratif ayant donné raison à M. et Madame B et annulé la décision implicite de rejet du maire, la commune forme appel.
Décision :
La cour administrative d'appel estime que le refus opposé par un maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser un péril, est entaché d'illégalité dès lors que ce péril, en raison de sa gravité, créé «une situation particulièrement dangereuse pour le bon, ordre, la sécurité ou la salubrité publiques.».
En l'espèce, les matériaux entreposés : combustibles, matières plastiques, véhicules à l'état d'épave présentaient un risque de pollution pour le sol et d'incendie. Le péril créait donc bien une situation particulièrement dangereuse, nécessitant l'intervention du maire au titre de ses pouvoirs de police qu'il tient de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions prévoient notamment que «la police municipale a pour objet ....de faire cesser... les accidents, et les fléaux calamiteux ainsi que pollutions de toutes natures...».
Au vu de ces éléments le maire ne pouvait donc se borner à faire dresser un procès verbal d'infraction, mais devait prendre des mesures appropriées telles que celles visant à faire procéder à l'enlèvement de ces dépôts.
Aussi, en refusant de faire usage de ses pouvoirs de police pour remédier aux nuisances, objets du litige, le maire a entaché sa décision d'illégalité.
La requête de la commune est donc rejetée.
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