Pour des raisons de sécurité le maire peut prononcer la fermeture d’un café-restaurant
- Cour administrative d'appel, 6 décembre 2016, n°15BX01505
Les faits :
Un maire avait mis en demeure l’exploitante d’un bar-restaurant, Mme A, de réaliser des travaux de mise en conformité de son établissement. Cette dernière n’ayant pas effectué ces travaux, le maire, en vertu de ses pouvoirs de police générale, conférés par l’article L.2212-1 du CGCT, a par arrêté décidé la fermeture de ce restaurant. L’exploitante a alors demandé l’annulation de cet arrêté auprès du tribunal administratif. N’ayant pas eu gain de cause, elle forme appel au motif que l’arrêté du maire est entaché d’irrégularité car elle a été la seule destinataire de la mise en demeure de réaliser les travaux.
Décision :
La cour administrative d’appel relève que la commission de sécurité a constaté l’existence d’installation électrique vétuste, le défaut d’éclairage de sécurité, l’absence d’isolement des cuisines ou encore la nécessité d’améliorer l’évacuation. Pour la cour, les manquements à ces règles de sécurité justifient bien la fermeture administrative de l’établissement. De plus, l’argument selon lequel l’exploitante du bar a été la seule destinataire de la mise en demeure n’est pas de nature à entraîner la nullité de l’arrêté. La requête de Mme A est donc rejetée.
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