Les communes peuvent-elles transférer à une communauté de communes la gestion et l'organisation de la police municipale ?
Assemblée nationale, 1 juin 2006
L'article L.5211-9-2 du CGCT, dans sa rédaction issue de l'article 163 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, conditionne le transfert des pouvoirs de police des maires au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à l'exercice par cet EPCI des compétences y afférentes et dans des matières limitativement énumérées. Le respect de cette condition est justifié par la nécessité de faire coïncider l'exercice d'une compétence et celui des pouvoirs de police utiles à l'exercice de cette compétence.
En revanche, les articles 42 et 43 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité autorisent le recrutement et la gestion de gardes champêtres et d'agents de police municipale par les EPCI à fiscalité propre, sans conditionner cette possibilité à l'exercice d'une compétence particulière par l'établissement public.
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