Les policiers municipaux peuvent-ils procéder à des contrôles d’alcoolémie à titre préventif ?
- Cour de cassation, 8 septembre 2015, n°14-85562
Les faits : Un conducteur a été soumis à une épreuve de contrôle d’alcoolémie menée par des agents municipaux.
Considérant que ces agents n’avaient pas la qualité pour mener de telles opérations, le conducteur a recherché la nullité de ce dépistage. Le tribunal correctionnel et la cour d’appel n’ayant pas retenu sa demande, le conducteur se pourvoit en cassation.
Décision : La cour de cassation précise qu’en vertu de l’article L.234-9 du code de la route, tout dépistage d’alcoolémie, même en l’absence d’infraction, doit être réalisé « …. sur l’ordre et sous la responsabilité d’officiers de police judicaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents ».
Il résulte donc de ces dispositions que les agents de police municipale ne peuvent procéder à de tels contrôles, et ce même si les maires et les adjoints ont la qualité d’officiers de police judiciaire. L’arrêt de la cour d’appel est donc cassé et annulé.
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