Décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales
La commission consultative des polices municipales comprend 24 membres dont 8 représentants de l'Etat, 8 maires et 8 représentants des agents de police municipale. Les maires et fonctionnaires de l'Etat sont nommés pour 6 ans par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition respective de l'Association des Maires de France et du ministre qu'ils représentent
Les maires représentent par deux les communes de:
- moins de 3 500 habitants ;
- de 3500 à moins de 20 000 habitants ;
- de 20 000 à moins de 100 000 habitants ;
- de 100 000 habitants et plus.
Les représentants des agents de police municipale sont choisis par leurs organisations syndicales.
La commission consultative des polices municipales est présidée par un maire élu en son sein.
Enfin, lorsqu'une convention de coordination est conclue entre la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, il en est fait mention au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
