Débits de boissons : un arrêté du préfet les règlementant porte-t-il atteinte au pouvoir de police générale du maire?
- Tribunal administratif, 22 février 2011
Juridiction: Tribunal administratif de Caen du 22 février 2011
Les faits : Le Préfet du Calvados avait pris un arrêté pour réglementer les débits de boissons sur le territoire départemental.
Il visait notamment à imposer des heures de fermeture et d'ouverture différenciées selon l'implantation et les conditions d'exploitation des établissements.
Plusieurs requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler cet arrêté au motif qu'il porte atteinte au pouvoir de police général du maire.
Décision: Le juge administratif estime que le motif invoqué n'est pas fondé. En effet, il considère que cet arrêté ne prive pas le maire des pouvoirs de police qu'il tient des articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Il ne fait donc pas obstacle à ce que le maire use de ses pouvoirs pour aggraver les effets des mesures prises, ou prendre "toutes autres prescriptions..., en fonction des nécessités de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques révélées au plan local".
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