Tableau de répartition des compétences d’attribution dans un groupement de commandes
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Compétences |
Collectivité unique |
Groupement de commandes |
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attribution du marché |
CAO |
- Option 1 : CAO mixte
- Options 2 et 3: CAO mixte ou CAO du coordonnateur La CAO mixte est obligatoire si les marchés sont soumis à la loi MOP |
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autorisation de signer le marché |
Assemblée délibérante (sauf délégation art. L.2122-22 CGCT ou 5211-10 dans le cas d’un EPCI) |
- Option 1 : Assemblée délibérante de chaque membre (sauf délégation)
- Options 2 et 3 : Assemblée délibérante du coordonnateur (sauf délégation) |
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signature et notification du marché |
Exécutif |
- Option 1 : Exécutif de chaque membre
- Options 2 et 3 : Exécutif (PRM) du coordonnateur |
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avis sur le choix du titulaire |
Commission autre que la CAO |
Commission autre que la CAO |
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attribution du marché et autorisation de la signature du marché |
Assemblée délibérante (sauf délégation art. L.2122-22 CGCT ou 5211-10 dans le cas d’un EPCI) |
- Option 1 : Assemblée délibérante de chaque membre (sauf délégation)
- Options 2 et 3 : Assemblée délibérante du coordonnateur (sauf délégation) Après approbation du choix par les autres membres (assemblée délibérante sauf délégation) si les marchés sont soumis à la loi MOP |
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signature et notification du marché |
Exécutif (PRM) |
- Option 1 : Exécutif (PRM) de chaque membre
- Options 2 et 3 : Exécutif (PRM) du coordonnateur |
▪ Option 1 : le coordonnateur prépare et mène la procédure et sélectionne le cocontractant. Chaque membre signe ensuite, pour ce qui le concerne, le marché et s’assure de sa/leur bonne exécution.
▪ Option 2 : le coordonnateur prépare et mène la procédure et sélectionne le cocontractant. Il signe et notifie le marché, chaque membre du groupement s’assurant ensuite, pour ce qui le concerne, de sa bonne exécution.
▪ Option 3 : le coordonnateur prépare et mène la procédure et sélectionne le cocontractant. Il signe le marché, le notifie au titulaire et l’exécute au nom de l’ensemble des membres du groupement.
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