Marchés publics : l'obligation de dématérialisation des candidatures et des offres est-elle légale ?
- Tribunal administratif, 10 avril 2006, n°0600801
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon 2 mars 2006, n° 0600801, Association lyonnaise de promotion et d'éducation sociale et autres.
Faits : En l'espèce, la région Rhône Alpes, afin de sélectionner les candidats à un marché, en vue de la réalisation d'actions d'orientation et de formation, avait procédé à l'envoi d'un appel public à la concurrence au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), ainsi qu'au journal officiel de l'Union européenne. Mais cet avis imposait que les candidatures et les offres soient remises par voie électronique. Les candidats évincés ont alors saisi le juge des référés.
Décision : Ce dernier, a ordonné l'annulation de la décision de la commission d'appel d'offres pour les lots concernant les requérants et invité la région à reprendre la procédure au stade de la mise en concurrence.
En effet, il a considéré que l'obligation de remettre les candidatures et les offres par voie électronique portait atteinte à l'article 1 du code des marchés publics, qui prévoit que "les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique... "
Le juge des référés a également estimé, que le principe de légalité de traitement des candidats n'était pas respecté. La région avait effectivement en vue de la passation de ce marché et avant la publication des avis des appels en concurrence pré-informé des institutions qu'elle connaissait par le biais de la présentation de l'extranet, l'égalité d'accès à la commande publique était donc rompu à l'égard des candidats qui n'avaient eu connaissance du marché qu'après les avis de publication.
Toutefois, il est intéressant de préciser que l'avant projet du nouveau code de marchés publics, article 56 IV 2, que le pouvoir adjudicateur pourra exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique à compter du 1er janvier 2010.
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