Dans le cadre d'un marché public, est-il légal d'imposer la remise des candidatures et des offres par voie électronique?
- Tribunal administratif, 1 mai 2006, n°0600801
Juridiction :
Tribunal administratif de Lyon, 2 mars 2006, n° 0600801, association lyonnaise de promotion et d'éducation sociale et autres.
Les faits :
En l'espèce, la Région Rhône Alpes, avait, pour la réalisation d'actions de formation et d'orientation, procédé à l'envoi d'un appel public au bulletin officiel d'annonce public des marchés publics (BOAMP), ainsi qu'au journal officiel de l'Union européenne. Or, l'avis publié au BOAMP, imposait que les candidatures et les offres soient remises par voie électronique. Les candidats évincés ont saisi le juge des référés du tribunal administratif.
Décision:
Ce dernier, a ordonné l'annulation de la décision de la commission d'appel d'offres pour les lots concernant les requérants et invité la région à reprendre la procédure au stade de la mise en concurrence.
Il a ainsi considéré que l'obligation de remettre les candidatures et les offres par voie élec-tronique portait atteinte à l'article 1er du code des marchés publics, selon lequel "les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique...".
De plus, il a estimé que le principe de l'égalité de traitement des candidats n'était pas respecté, car la région avait avant la publication des avis d'appel à la concurrence préinformé des institutions qu'elle connaissait par le biais de l'extranet. L'égalité d'accès à la commande publique était donc rompue à l'égard des candidats qui n'avaient eu connaissance du marché qu'après les avis de publication.
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