Marché public : le délit de favoritisme peut-il être retenu au stade de l'exécution du marché?
- Cour de cassation, 22 janvier 2014, n°13-80759
Juridiction : Cour de cassation du 22 janvier 2014, n° 13-80759
Les faits : Dans le cadre d'un appel d'offre lancé pour l'impression du bulletin municipal, les élus avaient le choix entre une entreprise locale et une entreprise située dans une autre région. La première entreprise a été retenue pour une impression en noir et blanc qu'elle proposait à un prix moins élevé. L'autre entreprise candidate était, en revanche, moins chère pour une impression en quadrichromie. Or, en cours de marché, les élus ont changé d'avis et opté pour ce type d'impression qu'ils ont fait réalisé par l'entreprise retenue et ce sans nouvelle procédure d'appel d'offres. Ces faits ont été dénoncés par l'opposition municipale. Le tribunal correctionnel a condamné les élus concernés, en l'occurrence le premier adjoint et le maire, pour délit de favoritisme. Le maire a contesté cette décision en appel au motif que ce délit ne pouvait être retenu au stade de l'exécution du marché. Ayant vu sa demande rejetée il se pourvoit donc en cassation.
Décision : La cour de cassation relève qu'en l'espèce l'intention des élus étaient "dès l'ouverture du marché, de privilégier un imprimeur local et de continuer à imprimer le bulletin en totalité en quadrichromie... ». De plus, la décision de revenir sur le choix initial et d'opter en cours de marché pour une impression en quadrichromie, sans nouvelle consultation, portait atteinte à la liberté d'accès des candidats dans les marchés publics. Il y avait donc bien une rupture d'égalité entre les deux candidats. Aussi, le pourvoi du maire est rejeté et l'argument selon lequel il ne pouvait y avoir délit de favoritisme en cours d'exécution d'un marché, est écarté.
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