Les critères de choix des offres doivent-ils être pondérés ou hiérarchisés? (jurisprudence)
- Conseil d'Etat, 29 juin 2005, n°267992
Juridiction
Conseil d'Etat du 29 juin 2005, commune de la Seyne-sur-Mer, req. n° 267992
Décision
Le juge des référés du Tribunal Administratif de Nice annule la procédure de passation d'un marché à bons de commande portant sur des travaux d'entretien et de grosses réparations de la voirie de la commune de Seyne-sur-Mer, au motif que la publication des règles de pondération des critères de sélection est une obligation.
Le Conseil d'Etat, saisi par la commune, confirme la décision du juge des référés.
Selon l'article 53 du code des marchés publics, les critères de choix des offres sont définis dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation. Le Conseil d'Etat considère que le principe est la pondération. Ce n'est que si la pondération est impossible que la personne publique qui s'apprête à passer un marché peut se borner à procéder à leur hiérarchisation.
Le système de pondération permet d'identifier si la valeur technique ou le prix pèse pour 70 % ou 10% d'une note globale. Ce qui permet de mieux comprendre la réflexion de l'acheteur public pour quantifier ce qui détermine sa décision d'achat (rapport qualité/prix).
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