Marchés publics : le calendrier de la généralisation de la facturation électronique
L'ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique impose à l'ensemble des fournisseurs des administrations publiques admis au paiement direct à transmettre leurs factures sous forme électronique.
Pour ce faire, un calendrier et des modalités techniques ont été établis marquant toutes les étapes que les entreprises et les personnes publiques devront respecter.
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Cette obligation s'applique aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement : au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises au 1er janvier 2020 : pour les micro-entreprises |
En contre partie, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics s'engagent à accepter ce type de facture à compter du 1er janvier 2017.
Une plate-forme mutualisée de facturation dénommée «Chorus factures» permet le dépôt, la réception et la transmission de ces factures électroniques gratuitement.
Ce portail sécurisé réduit les coûts et les délais de traitement et œuvre pour le développement durable (économie de papier, de transport,...).
Le fournisseur peut télécharger un guide de dématérialisation des factures. Il est accompagné d'une démonstration vidéo du dépôt d'une facture ainsi que d'une série de questions-réponses qui familiarisent l'usager à ce mode de transfert de document.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
