Une convention d'entente entre collectivités territoriales relève-t-elle de la commande publique ?
Conseil d'Etat du 3 février 2012, requête n° 353737, A
Les faits : Une commune avait passé une convention d'entente avec un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour la mise en place d'un service public de distribution d'eau potable. Or, une société estimant que cette entente porte atteinte aux règles de la commande publique, saisit le tribunal administratif en vue d'en obtenir l'annulation.
Cette dernière ayant obtenu gain de cause devant le juge des référés, la commune se pourvoit en cassation.
Décision :
Le Conseil d'Etat rappelle que l'article L.5221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit la possibilité pour «deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale ou syndicale ... de provoquer entre eux ou par l'entremise de leurs maires ou présidents une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale... compris dans leurs attributions».
Une commune peut donc sur le fondement de cet article conclure, hors règles de la commande publique, une convention d'entente pour exercer en coopération avec d'autres communes ou établissements publics de coopération intercommunale, de mêmes missions notamment par la mutualisation de moyens dédiés à l'exploitation d'un service public. Cette entente ne doit toutefois pas permettre «une intervention à des fins lucratives à l'une des personnes publiques agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel».
En l'espèce, il s'avère que la convention objet du litige n'a pas provoqué de transferts financiers indirects entre collectivités autres que ceux résultant strictement de la compensation de charges d'investissements et d'exploitation du service mutualisé. Il en résulte que l'EPCI contractant ne peut être regardé comme un opérateur sur un marché concurrentiel.
Les juges des référés en décidant que les collectivités contractantes avaient méconnu leurs obligations de publicité et de mise en concurrence a donc commis une erreur de droit.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
