Commande publique : généralisation progressive de la e-facturation
90 millions de factures sont émises chaque année pour l'ensemble des services publics acheteurs. Leur dématérialisation complète ferait économiser aux entreprises et aux acheteurs publics environ 45 millions d'euros. De plus, elle réduirait leur délai de traitement et de règlement améliorant ainsi la productivité des entreprises.
Dans le cadre des règles de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, le ministère des Finances envisage de mettre en place d'ici 2020 pour toutes les entreprises l'obligation de transmettre leurs factures par voie életronique.
Selon la taille de l'entreprise et ses capacités à remplir cette obligation, le gouvernement a établi un calendrier décliné sur 4 ans :
Les grandes entreprises en majorité bien équipées en matériel informatique devront ainsi pouvoir transmettre leurs factures par voie dématérialisée à compter du 1er janvier 2017
Les entreprises de taille moyenne devront remplir ces conditions en 2019
Les très petites entreprises (TPE) seront assujetties à cette obligation en 2020.
Les services de l'Etat ont l'obligation de réceptionner ces factures depuis l'année 2012. Une ordonnance en cours de rédaction prévoit, qu'à compter du 1er janvier 2017, tous les acheteurs publics devront réceptionner numériquement ces factures. Cette ordonnance sera adoptée d'ici le mois de juillet. Elle fait suite à l'adoption d'une ordonnance similaire par le Parlement européen.
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