La garantie décennale peut-elle être écartée au motif que la commune, maître d’ouvrage, ne s’était pas assurée de la bonne exécution du marché ?
- Conseil d'Etat, 15 avril 2015, n°376229
Conseil d’Etat n° 376229 du 15 avril 2015
Les faits
Une commune avait fait procéder au réaménagement d’un groupe scolaire. Or, après réception des travaux, elle constate des désordres. Pour obtenir réparation, la commune demande au tribunal administratif de condamner la société à lui verser des indemnités au titre de la garantie décennale. Si le tribunal administratif avait répondu favorablement à sa demande, la cour administrative d’appel a en revanche annulé ce jugement au motif que la commune avait commis une faute en ne s’assurant pas de la bonne exécution des travaux, et qu’à ce titre, elle ne pouvait prétendre à des indemnités sur le fondement de la garantie décennale. La commune se pourvoit alors en cassation.
Décision
Le Conseil d’Etat considère que la cour administrative d’appel s’est attachée à relever la faute du maître d’ouvrage, en l’occurrence la commune, dans le suivi et le contrôle de l’exécution des travaux objets du litige, alors qu’il lui appartenait de rechercher si les désordres étaient ou non apparents lors de la réception des travaux. La cour a donc commis une erreur de droit en écartant la garantie décennale au motif que la commune ne s’était pas assurée de la bonne exécution du marché. Son arrêt est annulé.
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