Remembrement
Juridiction : Conseil d'Etat, 26 janvier 2011, Mme Saffray, requête n° 310270
Faits : Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Loire Atlantique avait refusé de communiquer, à Madame S, une copie de l'intégralité du registre des réclamations enregistrées durant l'enquête publique...paru dans ATD Actualité
