La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : quelles conséquences pour les communes ?
Aujourd'hui, avec plus de 7 millions d'emplois, l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises (TPE) participent au dynamisme du tissu économique de la France.
La loi adoptée le 5 juin 2014 vise à maintenir cette offre commerciale et artisanale diversifiée et à donner aux élus les moyens de revitaliser les petits commerces sur leurs territoires.
A cet effet, la loi rassemble dans un même texte les dispositions législatives annoncées au cours de l'année 2013 dans le cadre :
- du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi,
- et du Plan d'action pour le commerce et les commerçants
Le texte répond ainsi à quatre objectifs :
- Dynamiser les commerces de proximité, en rénovant le régime des baux commerciaux.
- Favoriser la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, en renforçant les leviers des pouvoirs publics et en modernisant l'urbanisme commercial.
- Promouvoir la qualité et les savoir-faire des artisans, en clarifiant leur statut.
- Simplifier et harmoniser les régimes de l'entreprise individuelle, en créant un régime unique de la micro-entreprise.
Concernant les collectivités, la loi adopte des mesures pragmatiques précises.
Expérimentation des contrats de revitalisation artisanale et commerciale
Ces contrats, mis en oeuvre par l'État et les collectivités territoriales, ainsi que par leurs établissements publics ont pour objectif de lutter contre l'appauvrissement des activités commerciales sur un périmètre donné. Cette lutte passe par l'adoption de mesures favorisant la diversité, le développement et la modernisation de ces activités. Un opérateur pourra être chargé l' État et les collectivités territoriales de mener à terme un contrat de revitalisation. Il pourra ainsi acquérir des biens nécessaires à sa mise en oeuvre, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation ou de préemption.
Une expérimentation de ces contrats est engagée pour une période de cinq ans.
Amélioration du droit de préemption des communes
Les communes ont désormais la possibilité de déléguer leur droit de préemption sur les terrains, les fonds de commerces, les fonds artisanaux et les baux commerciaux à un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) ou à une société d'économie mixte. Le délai de préemption passe de 2 à 3 ans, laissant ainsi aux élus plus de temps pour agir.
Elargissement des critères d'autorisation des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC)
La loi renforce la présence des maires et des présidents d'intercommunalité au sein de la CDAC. Cette dernière comprend désormais 11 membres dont 7 élus (au lieu de 5). Les élus qui disposent de plusieurs mandats, et donc à ce titre de plusieurs qualités pour siéger au sein des différentes instances de la commission, peuvent désigner leurs représentants dans l' arrêté de composition de la CDAC.
Lors d'études de projets d'aménagement du territoire, la commission devra prendre en compte certains critères liés à leur impact sur la qualité environnementale, et à leur intégration urbaine (stationnement, transport collectif, architecture, animation des quartiers,...). La CDAC peut s'autosaisir pour examiner des projets dont la surface de vente est d'au moins 30 000 m².
Rénovation du régime des baux commerciaux
Ce régime existant depuis 60 ans avait besoin , selon les rédacteurs de la loi, d'être mis à jour. Des modifications ont été apportées sur les points suivants :
Afin d'éviter des hausses brutales mettant en péril les entreprises, l' augmentation annuelle des loyers sera limité à 10 % du dernier loyer acquitté.
Le bail dérogatoire passe de 2 à 3 ans. Ce bail permet aux nouveaux commerçants de démarrer leur activité dans un cadre plus flexible, avec notamment la possibilité de quitter le local avant la fin du contrat. Ils disposent ainsi de plus de temps pour tester le marché local avant de s'engager sur un bail commercial
Les loyers commerciaux seront désormais calculés sur la base de l'indice des loyers commerciaux (ILC) et de l'indice des loyers des activités tertiaires au lieu de l'indice du coût de construction (ICC). Ces indices participent au calcul de l'évolution du loyer lors de la révision triennale ou du renouvellement du bail. Le ministère de l'Artisanat et du commerce les juge davantage corrélés à l'activité réelle des commerçants.
Un état des lieux, jusqu'ici facultatif, devient obligatoire lors de la prise de possession des locaux. Enfin, le locataire se voit octroyer un nouveau droit de préférence en cas de vente du fonds.
Simplification des procédures d'urbanisme commercial
La loi fusionne le permis de construire et l'autorisation d'exploitation commerciale. Le permis aura la valeur d'autorisation dès lors qu'il aura été validé par la CDAC.
Création de commissions départementales d'aménagement cinématographique
Composées d'élus et présidées par le préfet, elles valident l'implantation de nouvelles salles de cinéma et veillent à protéger le cinéma d'art et d'essai de la concurrence de grands complexes cinématographiques.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
