Décret n° 2012-363 du 14 mars 2012 modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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En application des articles L.143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) bénéficient d'un droit de préemption qui leur permet d'acheter des biens immobiliers agricoles afin de les revendre à des agriculteurs, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics nationaux ou locaux, ou encore à des personnes privées dont les projets répondent à l'objectif de leurs missions, à savoir:
- dynamiser l'agriculture et les espaces forestiers, et favoriser l'installation des jeunes ;
- protéger l'environnement, les paysages et les ressources naturelles ;
- accompagner le développement de l'économie locale.
Pour ce faire, elles sont systématiquement informées, par les notaires, des aliénations de biens sur lesquels elles sont susceptibles d'exercer leur droit de préemption, ainsi qu'une information sur d'autres transactions foncières hors champ du droit de préemption grâce auxquelles elles peuvent analyser les évolutions des prix sur le marché foncier rural ainsi que la consommation des espaces agricoles. Ainsi, les démembrements de droit de propriété seront, à ce second titre, désormais portés à leur connaissance.
Par ailleurs, ce décret étend la dématérialisation des transmissions entre les SAFER et les notaires aux déclarations d'intention d'aliéner. La notification du droit de préemption pourra également s'opérer par voie électronique. De plus, les SAFER pourront mettre en ligne sur leur site les propriétés et biens qu'elles mettent en vente.
Enfin, ce décret prévoit qu'un représentant d'une association agréée de protection de l'environnement devra désormais participer aux comités départementaux des SAFER.
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