Tourisme
La circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées a pour objet de présenter la réforme instituée par la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme. Cette loi a rénové le régime juridique des stations classées et donné...
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L'inscription ou non au registre du commerce et des sociétés relève du code du commerce et son application est de droit commun, quelle que soit l'activité commerciale pratiquée.
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