Fête
L’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a soumis la délivrance des titres d’occupation du domaine public à une procédure de sélection entre les candidats potentiels dès lors que cette occupation a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2017.paru dans ATD Actualité n°203
- 14 avr.
2017Convention autorisant les industriels forains à occuper le domaine public pendant la fête locale
Entre le maire de la commune de …………, ou son représentant M…………, organisateur de la fête locale,
D’une part, et
Nom : ……………………………………………………………
Qualité : …………………………………………………………
Adresse : …………………………………………………………
Immatriculation au registre du commerce de ………………….. n°………….,
Police d’assurance n°………….. compagnie...paru dans ATD Actualité
Par une décision du 9 novembre 2016, le Conseil d’Etat autorise l’installation temporaire de crèche de Noël dans un espace public par des collectivités locales sous certaines conditions.
paru dans Info-lettre n°181
La vente de boissons lors d'événements locaux est prévue et encadrée par les articles L.3334-1 et L.3334-2 du code de la santé publique.
Ces débits de boissons temporaires sont soumis à autorisation délivrée par l'autorité municipale et ne sont pas astreints à une déclaration préalable. Les enjeux...paru dans ATD Actualité
23 juin 2022
Les villages sont animés en période estivale par diverses manifestations, dont la traditionnelle fête locale.
Bien que la mise en place de cette manifestation soit prise en charge par une association, tel le comité des fêtes, le maire doit notamment s'assurer que l'organisation de la fête...paru dans ATD Actualité n°196
