Décret n° 2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L.5211-58 du code général des collectivités territoriales
Principe
Ces nouvelles dispositions étendent les possibilités données aux administrés pour agir devant les juridictions administratives pour le compte des collectivités.
Ainsi est ouverte la faculté d'exercer par tout contribuable, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions en justice qu'il croit appartenir aux EPCI.
Procédure
1 - Le contribuable doit adresser au tribunal administratif un mémoire détaillé (article L.5211 –18 du CGCT).
2 - Il lui est délivré un récépissé .
3 - Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président de l'établissement public de coopération intercommunale en l'invitant à le soumettre à l'organe délibérant de cet établissement.
4 - La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation
Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.
5 - Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent la somme à consigner.
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