La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales
Les principales dispositions concernant la commune – (Annexe 1)
Après la réforme constitutionnelle de mars 2003, et les trois lois organiques relatives respectivement à l'expérimentation, au référendum local et à l'autonomie financière des collectivités territoriales, cette loi « liberté et responsabilités locales » constitue la dernière étape législative de l'Acte II de la décentralisation. Son contenu a soulevé l'inquiétude de l'opposition qui a alors déposé un nombre impressionnant d'amendements. Cette stratégie a conduit le gouvernement à engager sa responsabilité via l'article 49-3 de la Constitution. Le vote de la loi a donc eu lieu sans véritable débat.
Les élus locaux ont aujourd'hui à mettre en œuvre ce texte dans leurs collectivités. La distribution des compétences, à titre définitif, expérimental ou par voie de délégation, des régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est largement modifiée. Elle touche notamment au domaine économique, à l'organisation de l'éducation, à l'action sociale, aux infrastructures, à la culture.
Le rôle de l'intercommunalité est renforcé, tandis que les règles qui la régissent sont assouplies. Ainsi, d'une part les transformations et fusions de groupements sont désormais facilitées, afin de parachever la couverture du territoire par des EPCI à fiscalité propre et améliorer la cohérence de leurs périmètres. D'autre part, les nouvelles dispositions visent à rendre plus rapide, plus effectif et plus facile l'exercice par les EPCI des compétences qui leur sont transférées par les communes.
Cette note aborde thématiquement les différents articles de la loi.
Les compétences des communes
- Possibilité par convention d'exercer des compétences dévolues aux régions ou aux départements et de gérer les fonds mis disposition à cette fin logements universitaires, fonds d'aide aux jeunes en difficulté, monuments historiques, infrastructures,
- Participation dans les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique.
- Possibilité de consulter les électeurs pour avis.
L'organisation et le fonctionnement des communes
- Les communes peuvent conférer le statut d'EPIC à leur office de tourisme même si elles ne sont pas classées.
- Une délibération du conseil municipal remplace l'arrêté du maire pour déterminer la carte scolaire.
- Possibilité, par expérimentation et accord entre EPCI et plusieurs communes, de créer des établissement public d'enseignement primaire.
- L'Etat est redevable des droits dus en contrepartie des photocopies des livres scolaires dans les écoles primaires.
- Délégation au maire de la réalisation de lignes de trésorerie.
- Statut d'établissement public local pour les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
- Retrait de délégation d'un adjoint: le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de l'adjoint dans ses fonctions.
- Diffusion de l'information auprès des élus par les moyens matériels jugés appropriés.
- Voie dématérialisée consacrée pour l'envoi des convocations au conseil municipal.
- Délégation générale de signature du maire vers ses adjoints.
- Versement de l'allocation différentielle de mandat à l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal et non plus à l'issue du mandat de maire.
- Nouvelles conditions pour adhérer et se retirer d'une structure intercommunale et y être représenté.
- La liste des actes transmissibles au contrôle de légalité se réduit.
- Dévolution aux communes des biens vacants et sans maître.
- Transfert des pouvoirs de police municipale aux présidents d'EPCI.
- Aire d'accueil des gens du voyage: prorogation de deux années pour les mettre en œuvre.
- Applicabilité immédiate des dispositions permettant au maire d'instituer des emplacements de stationnement réservés aux handicapés.
Les dispositions financières
- Eligibilité au FCTVA pour les opérations d'aménagement du domaine public routier.
- Les communes peuvent verser des fonds de concours à l'EPCI à fiscalité propre auquel elles adhèrent et réciproquement.
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Textes officiels complémentaires |
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- Circulaire NOR/LBL/B/04/10074/C du 10 septembre 2004 relative à l'entrée en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Circulaire NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité introduites par la loi liberté et responsabilités locales.
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