Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
Cette ordonnance est prise afin de mettre en conformité la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés avec le règlement européen ( UE- 2016/679) portant sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le premier chapitre est consacré à la modification de la loi 1978. Les articles 1 à 72 de cette loi sont ainsi remplacés par de nouvelles dispositions qui s’articulent autour de cinq titres.
Le premier titre consacré aux dispositions communes présente notamment les caractéristiques auxquelles doivent répondre des données à caractère personnel.
Ces données doivent être :
- traités de manière licite, loyale…,
- collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes…,
- adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées… ,
- exactes et, si nécessaire, tenues à jour…,
- conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées…,
- traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel…
Il précise ensuite l’organisation et les missions de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), ainsi que son rôle en matière de contrôle, de mesures correctrices et de sanctions.
Le deuxième titre porte sur le traitement relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, qui s’applique au traitement des données automatisées ou non qui sont appelées à figurer dans un fichier.
Au travers de ce titre l’ordonnance rappelle notamment les droits des personnes concernées, tels que les droits d’accès à l’information les concernant, le droit de rectification ainsi que du droit à l’effacement. Elle traite également des obligations incombant au responsable du traitement, qui doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au règlement du 27 avril 2016 et à la présente loi.
Le troisième titre est consacré aux traitements des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention de détection des infractions pénales, d’enquêtes, de poursuites ou d’exécution et de sanctions pénales.
L’ordonnance précise les obligations incombant aux autorités compétentes, qui doivent, par exemple, prendre toutes les mesures raisonnables afin que les données qui sont inexactes ou incomplètes soient effacées ou rectifiées sans tarder, et ne soient ni transmises et diffusées. Elle détaille également les droits des personnes concernées.
Les quatrième et cinquième titres sont respectivement consacrés aux traitements intéressant la sûreté de l’Etat et la défense, et aux dispositions relatives à l’Outre-Mer.
Enfin, dans un deuxième chapitre, l’ordonnance modifie les différents codes afin d’y intégrer les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, sont notamment modifiés le code du commerce, le code de la consommation, le code de la défense, le code du patrimoine, le code pénal, le code rural de la pêche maritime, ou encore le code de la sécurité sociale.
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