Décret n° 2009-26 du 7 janvier 2009 relatif au fonds d'urgence en faveur du logement
Le fonds d'urgence en faveur du logement placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations est mobilisé pour le financement de mesures destinées à faire face à des situations d'urgence concernant le relogement des sinistrés et les opérations nécessaires à la reconstructions de logements ou d'ensembles de logements sur des sites frappés par des évènements exceptionnels de nature climatique ou technologique ayant donné lieu à des dommages aux personnes et aux biens.
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