Décret n° 2007-19 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts (CGI) relatif aux réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme
Aux termes de l'article 199 decies E du CGI, tout contribuable qui, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010, acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale et qui le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers, bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Cette réduction s'applique notamment aux logements situés dans des communes touristiques dont la liste figure en annexe de ce décret.
En Haute-Garonne, sont ainsi concernées les communes d'Aspet, d'Aurignac, d'Avignonet-Lauragais, de Boulogne-sur-Gesse, de Carbonne, de Cazères, de l'Isle-en-Dodon, de Martres-Tolosane, de Montréjeau, de Rieux, de Saint-Martory, de Verfeil, de Villefranche-de-Lauragais et de Villemur-sur-Tarn.
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