Quelles sont les dépenses couvertes par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ?
- Conseil d'Etat, 19 mars 2018, n°402946
Les faits :
Une société avait demandé auprès du tribunal administratif la restitution de la cotisation d’enlèvement d’ordures ménagères à laquelle elle avait été assujettie durant une année, au motif que cette cotisation prenait en compte des dépenses qui ne devaient pas être couvertes par la TEOM. N’ayant pas eu gain de cause la société se pourvoit en cassation.
Décision :
Le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes du code général des impôts, la TEOM a pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des déchets non couverts par les recettes non fiscales. Elle couvre donc les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour ce service public et les dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées. Or, le tribunal administratif a estimé qu’il y avait lieu de prendre également en compte «… les dépenses exposées pour la seule administration générale de la commune ». En statuant ainsi le tribunal a commis une erreur de droit. Son jugement est donc annulé.
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